Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 février 2026

Article 1 - Informations légales

Le site uneteenfrance.fr est édité par :

Un Eté en France
Entreprise Individuelle
Carole BOURALY

Pour toute question ou réclamation, veuillez consulter nos coordonnées complètes dans nos mentions légales.

SIRET : 82752166700028
Email : contact@uneteenfrance.fr
Téléphone : 06 37 50 34 92
TVA : FR 72827521667

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits (têtes de lit, et autres produits d'ameublement) proposés par Un Eté en France sur le site uneteenfrance.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Produits

Un Eté en France propose à la vente des têtes de lit, meubles et produits d'ameublement, fabriqués de manière artisanale. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas de non-conformité, le client peut demander un échange ou un remboursement.

Certains produits peuvent être réalisés sur-mesure selon les demandes spécifiques des clients.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur.

Notre numéro de TVA intracommunautaire : FR 72 827 521 667

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les clients professionnels établis dans l'Union Européenne (hors France) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne sera pas facturée conformément au mécanisme d'autoliquidation.

Article 5 - Commandes

Le client doit vérifier l'exactitude de sa commande et signaler immédiatement toute erreur. Un Eté en France se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de quantités inhabituelles ou de litige antérieur avec le client.

Les commandes sont limitées aux stocks disponibles. Pour les produits sur-mesure, un délai de fabrication sera communiqué au client avant validation de la commande.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande par :

Carte bancaire
PayPal
Chèque (la commande sera traitée après encaissement)

Les informations bancaires sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires de paiement (PayPal, Stripe). Un Eté en France ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 - Livraison

Délais : Les produits sont expédiés dans un délai maximum de 4 semaines après réception du paiement. Pour les produits sur-mesure, un délai spécifique sera communiqué lors de la commande.

Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination. Ils sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Transfert de propriété et des risques : La propriété et les risques sont transférés au client dès la remise du produit au transporteur.

Produits endommagés : En cas de colis endommagé, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer Un Eté en France dans les 3 jours suivant la réception.

Article 8 - Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Modalités de rétractation :

Le client doit informer Un Eté en France de sa décision de rétractation par email à contact@uneteenfrance.fr
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, avec son emballage d'origine
Les frais de retour sont à la charge du client (sauf erreur de notre part)
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (produits sur-mesure)
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Article 9 - Retours et frais de port

Les frais de retour sont à la charge du client lorsque le retour résulte :

D'un exercice du droit de rétractation (changement d'avis)
D'une erreur de commande de la part du client
D'une demande d'échange pour convenance personnelle

Les frais de retour sont à notre charge uniquement en cas de :

Produit défectueux ou endommagé
Produit non conforme à la commande
Erreur de notre part lors de la préparation

Article 10 - Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le client peut également contacter le médiateur de la consommation dont relève Un Eté en France. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la communication avec les clients. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Les données bancaires ne sont jamais conservées par Un Eté en France et sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires de paiement.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site uneteenfrance.fr (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive d'Un Eté en France. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.