Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 19 février 2026

Article 1 - Informations légales

Le site uneteenfrance.fr est édité par :

Un Eté en France
Entreprise Individuelle
Carole BOURALY

Pour toute question ou réclamation, veuillez consulter nos coordonnées complètes dans nos mentions légales.

SIRET : 82752166700028
Email : contact@uneteenfrance.fr
Téléphone : 06 37 50 34 92
TVA : Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

Hébergement : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site uneteenfrance.fr (ci-après "le Site"). L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 - Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour accéder au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Un Eté en France met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Un Eté en France ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

Un Eté en France se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 4 - Création de compte

Pour passer commande, l'utilisateur peut être amené à créer un compte. Il doit alors fournir des informations exactes et complètes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• Maintenir et mettre à jour ses informations
• Ne pas créer de compte au nom d'une autre personne sans autorisation
• Ne pas transférer ou céder son compte à un tiers
• Informer immédiatement Un Eté en France de toute utilisation non autorisée de son compte

Un Eté en France se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.

Article 5 - Produits et services

Les produits proposés sur le Site (têtes de lit, meubles et produits d'ameublement) sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et représentations graphiques ne sont pas contractuelles. Les couleurs et dimensions peuvent légèrement varier en raison de la fabrication artisanale.

Un Eté en France se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter des produits à tout moment sans préavis.

Les prix, descriptions et disponibilités des produits sont susceptibles de changer sans préavis. Un Eté en France se réserve le droit de limiter les quantités vendues par personne, foyer ou commande.

Article 6 - Commandes

Les commandes sont régies par les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Un Eté en France se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• De quantités inhabituelles
• D'informations de commande incomplètes ou erronées
• De problème concernant le paiement
• De litige antérieur avec le client
• De suspicion de fraude

Article 7 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Un Eté en France bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou chèque. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. Un Eté en France ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 8 - Livraison

Les conditions de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition disponible sur le Site. Un Eté en France s'engage à livrer les produits dans les délais indiqués, mais ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les modalités sont détaillées dans la Politique de remboursement.

Article 10 - Garanties légales

L'utilisateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive d'Un Eté en France ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Un Eté en France.

L'utilisateur est autorisé à consulter le Site et à en télécharger ou imprimer des extraits exclusivement pour un usage personnel, privé et non commercial.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter Un Eté en France à l'adresse : contact@uneteenfrance.fr

Article 13 - Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser le trafic. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du Site pourraient ne plus être accessibles.

Article 14 - Utilisation interdite

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site de manière à :

• Violer les lois et règlements en vigueur
• Porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public
• Envoyer des données comportant des virus ou tout autre code malveillant
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes ou contraires aux bonnes mœurs
• Perturber le fonctionnement normal du Site

Un Eté en France se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au Site de tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.

Article 15 - Limitation de responsabilité

Un Eté en France met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

Un Eté en France ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Site
• De l'utilisation du Site par l'utilisateur
• De l'impossibilité temporaire d'accéder au Site pour des opérations de maintenance ou pour toute autre raison

Toutefois, conformément au droit français de la consommation, Un Eté en France reste responsable des dommages causés par ses produits défectueux et ne peut exclure sa responsabilité en cas de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle.

Article 16 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Un Eté en France n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable écrit d'Un Eté en France.

Article 17 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Un Eté en France.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur demande.

Article 18 - Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 19 - Modification des conditions

Un Eté en France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions d'utilisation. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 20 - Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur peut contacter Un Eté en France :

• Par email : contact@uneteenfrance.fr
• Par téléphone : 06 37 50 34 92

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